Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE MISE A JOUR DU 18/06/2021

Frais d'expédition :
Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix ou du poids de votre commande. Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande.
Attention : paquets de grande longueur ou volumineux et/ou lourd :
Supplément de 25 euros à ajouter aux frais de base.  (même au dessus de 170 euros).
14 euros de frais de livraisons forfaitaires pour expédition après atelier.

En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. La boutique en ligne mise en place par l'entreprise Au Pullman dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

Nous livrons sur la France métropolitaine et dans le monde entier.

Notice légale permettant une identification précise de la société Au Pullman présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés

Indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison

Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution

L'existence d'un droit de rétractation

L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales

ARTICLE 1 : INTÉGRALITÉ
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

ARTICLE 2 : OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la l'entreprise Au Pullman au consommateur.

ARTICLE 3 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

ARTICLE 4 : ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par l'entreprise Au Pullman.

ARTICLE 5 : SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

ARTICLE 6 : CONFIRMATION DE COMMANDE
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

ARTICLE 7 : PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'entreprise Au Pullman dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 8 : INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
8-a : L'entreprise Au Pullman présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

8-b : Les offres présentées par l'entreprise Au Pullman ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 9 : INFORMATIONS ACCESSIBLES SUR LE SITE ET LIMITATION DES RESPONSABILITÉS DE L'ENTREPRISE AU PULLMAN
Les informations techniques figurant sur les fiches informations produits et détails techniques, ainsi que les informations commerciales reprises dans le catalogue du site, sont fournies par l'entreprise Au Pullman. Tout en apportant le plus grand soin à la mise en ligne des informations et des données disponibles gratuitement sur le site et à leur mise à jour, l'entreprise Au Pullman ne saurait être tenue responsable des inexactitudes, erreurs ou omissions qui se seraient éventuellement glissées dans le descriptif des produits qui lui aura été communiqué par le fabricant. Il appartient en conséquence au Client de procéder à toute vérification et de demander toute confirmation qu'il jugera utile. Par ailleurs, l'entreprise Au Pullman ne pourra pas être tenue responsable des erreurs typographiques figurant dans le site indépendamment de sa volonté.

De même, les photographies et graphismes du catalogue du site illustrant, à l'appui du texte, les produits ne sont qu'indicatifs et n'entrent pas dans le champ contractuel. Ils n'engagent donc nullement l'entreprise Au Pullman qui ne pourra pas être tenue pour responsable des inexactitudes ou des erreurs qui y seraient éventuellement introduites.

Plus généralement,  l'entreprise Au Pullman ne pourra pas être tenu responsable :

des interruptions ou retards enregistrés sur le site en raison de l'exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d'un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu'elles soient, indépendamment de sa volonté ;

de l'impossibilité d'accéder momentanément au site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que les cas d'interruptions du réseau Internet ou de défaillance du matériel de réception du Client au réseau Internet. 

Si la responsabilité de l'entreprise Au Pullman devait être retenue à la suite de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses prestations, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix du produit qui est à l'origine du dommage.

L'entreprise Au Pullman se réserve expressément le droit, à tout moment, d'ajouter de nouveaux produits, de supprimer tout ou partie des produits vendus ou présentés sur le catalogue du site, de changer leur présentation ou cesser leur commercialisation sur son Site, et cela, sans qu'elle soit contrainte d'en aviser au préalable le Client.

ARTICLE 10 : PRIX ET FACTURATION
ATTENTION : SEUL  UN ACOMPTE DE 10 % EST DEBITE DE VOTRE CARTE DE PAYEMENT POUR LES PRE-RESERVATIONS – SOLDE A EXPEDITION OU RETRAIT EN MAGASIN .(transformable en avoir si annulation de votre part ou celle du fabriquant).Matériels neufs garantis 2 ans , et 6 mois pour réparations et modifications au magasin .

 Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix sont "T.V.A incluse". Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Toute réclamation concernant les factures, doit être portée à la connaissance de  l'entreprise Au Pullman  par courrier électronique dans les 10 jours de leur réception à aupullman@aupullman.com. A défaut, elles sont considérées comme acceptées sans aucune réserve. L'éventuelle livraison incomplète d'une commande ne peut justifier le refus de paiement des produits livrés. Par ailleurs, il pourra, le cas échéant, être émis des factures partielles au fur et à mesure de la livraison des produits. Tout litige opposant le Client à l'entreprise Au Pullman n'est en aucun cas une cause de suspension du règlement de la partie non contestée de la facture.

ARTICLE 11 : MODE DE PAIEMENT
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit à l'entreprise Au Pullman qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. L'entreprise Au Pullman se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.  L'entreprise Au Pullman se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. L'entreprise Au Pullman a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d'adresser par mail ou par courrier à l'entreprise Au Pullman une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

Pour un paiement par chèque, celui-ci doit nous parvenir dans un délai de (7) sept jours ouvrables suite à votre commande passée sur notre site, au delà, la commande sera annulée.

Le règlement à la commande est exigé par l'entreprise Au Pullman, la livraison de la commande s'effectuant dès la validation par notre banque de votre paiement et selon la disponibilité des articles.

ARTICLE 12 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les articles en stock dans notre magasin sont expédiés au plus tard dans un délai de 2 jours suite à la validation du paiement par notre banque.

En tout état de cause,  l'entreprise Au Pullman  se réserve le droit de procéder à une expédition totale ou partielle du ou des produits.L'expédition en seule fois des produits pour une même commande est la solution retenue en priorité.

L'article 12 concerne aussi les particuliers quant à la disponibilité des articles.

ARTICLE 13 : MODALITÉS DE LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à l'entreprise Au Pullman, dans un délai d'une semaine. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons avecColissimo Suivi, Colissimo prioritaire pour l'Europe et les DOM. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant.

LA POSTE COLISSIMO SUIVI RECOMMANDÉ
Pour réduire au maximum les frais de transport , tous les produits d’encombrement faible ou moyen sont expédiés par un service de la poste Colissimo Suivi. Outre le fait d’être économique, ce service livre en 48H dans toute la France et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l’adresse de livraison en cas d’absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur. Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours. Colissimo Suivi est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

LA POSTE COLIS POSTAL PRIORITAIRE (EUROPE ET D.O.M)

Expédition rapide J+3 à J+5 au départ de notre magasin. Remise contre signature avec assurance en cas de perte du colis.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du client pour le choix des expéditions suivant :

Europe et D.O.M

Au Pullman pourra être tenu comme responsable en cas de perte, de vol, de détérioration, etc. du colis. Aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être demandé à l'entreprise Au Pullman.

Aucun remboursement ou échange du ou des articles expédiées ne sera acceptés par l'entreprise Au Pullman en cas de perte, de vol ou de détérioration.

Les marchandises voyagent aux risques et aux périls du client. Il devra effectuer toutes les démarches nécessaires auprès de LA POSTE un cas de problèmes constatés. (Colis en mauvais état, problème de livraison,etc.).

Pour être indemnisé ou avoir un échange des produits expédiés, le client devra choisir les modes d'expédition suivants :

Colissimo recommandé (France) et/ou Colis postal Prioritaire (Europe et D.O.M).

L'échange ou le remboursement des articles ne sera effectif qu'après la fin de l'enquête des services postaux.

ARTICLE 14 : PROBLÈMES DE LIVRAISON DU FAIT DU TRANSPORTEUR COLISSIMO SUIVI
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à :

 Au Pullman : service Client,

Au Pullman 70 rue d'Amsterdam 75009 PARIS FRANCE

01 48 74 56 17

ARTICLE 15 : ERREURS DE LIVRAISON
15-a : Le consommateur devra formuler auprès de l'entreprise Au Pullman le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.

15-b : La formulation de cette réclamation auprès de  l'entreprise Au Pullman pourra être faite : - en priorité par téléphone au 01 48 74 56 17 du mardi au samedi de 10h à 18 h, ou en vous connectant sur notre site dans la rubrique "Contactez nous" " où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez nous poser votre question à travers le menu nous contacter en précisant bien la référence de la commande.

15-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera l'entreprise  Au Pullman de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

15-d : a réception de la réclamation, l'entreprise  Au Pullman attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.

15-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à l'entreprise  Au Pullman dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :

 Au Pullman : service retour,

Au Pullman 70 rue d'Amsterdam 75009 PARIS FRANCE

01 48 74 56 17

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable Au Pullman.

Les frais d'envoi sont à la charge de l'entreprise  Au Pullman, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

ARTICLE 16 : GARANTIE DES PRODUITS
Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que  l'entreprise Au Pullman n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.

ARTICLE 17 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits commercialisés par l'entreprise  Au Pullman, sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix, des taxes et accessoires. Les mentions sur le Site, les confirmations de commande ainsi que les bons de livraison et les factures comportent la clause de réserve de propriété. Cela signifie que  l'entreprise  Au Pullman, conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif et intégral de leur prix. Ne constitue pas un paiement, au sens de la présente disposition, la remise de lettre de change ou d'autres titres créant une obligation de payer, la créance originaire de l'entreprise  Au Pullman, sur le Client subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu'à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.

Pendant la durée de la réserve de propriété, le Client devra conserver les produits en l'état jusqu'à parfait paiement en sa qualité de dépositaire. Les risques ayant été transférés au moment de la livraison, le Client devra assurer les produits à compter de leur enlèvement par le transporteur contre tout risque de dommages ou de responsabilités.

Le Client s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des produits.

En cas de non-paiement à l'échéance, intégral ou partiel, l'entreprise  Au Pullman, pourra, sans mise en demeure préalable, reprendre les produits non payés. Toutes sommes déjà versées par le Client resteront acquises à l'entreprise  Au Pullman, à titre de premiers dommages et intérêts.

ARTICLE 18 : DROIT DE RÉTRACTATION
Le consommateur dispose d'un délai de 14  jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de l'entreprise Au Pullman en priorité par téléphone 01 48 74 56 17 du mardi au samedi de 10h à 18 h,

en vous connectant sur notre site dans la rubrique "Mes commandes" où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez obtenir votre numéro de commande. Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à Au Pullman, 70 rue d'Amsterdam, 75009 Paris.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé,porté, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d'exercice du droit de rétractation,  l'entreprise Au Pullman fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification. Le consommateur sera alors remboursé par chèque.

ARTICLE 19 : FORCE MAJEURE
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

ARTICLE 20 : NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 21 : NON RENONCIATION
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

ARTICLE 22 : TITRE
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 23 : TVA, TAXES ET DOUANES

TVA

Les prix du site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC) et hors participation au frais de préparation logistique et d'expédition facturée en supplément et indiquée avant la validation finale du bon de commande.

Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A sera implicitement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site www.aupullman.com, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.

Pour les livraisons en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code Général des impôts relatives à la TVA seront applicables.

Douanes

Il n'y a pas de droits de douane pour les produits livrés en France ou dans la Communauté Européenne. Pour les autres pays, des taxes douanières peuvent éventuellement être exigibles. C'est au client de contacter les services douaniers de son pays pour faire une déclaration douanière le cas échéant. l'entreprise Au Pullman  ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d'un éventuel surcoût lié à ces taxes douanières.

ARTICLE 24 : LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE DONT L'ENTREPRISE  AU PULLMAN  EST TITULAIRE.
Le site www.aupullman.com est la propriété exclusive de l'entreprise  Au Pullman qui a créé et mis en ligne les pages Web, les images et sources scripts, les données de base constituant le site web. Le Client s'interdit en conséquence de diffuser ou de reproduire le site, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit. l'entreprise  Au Pullman est aussi propriétaire de la marque Au Pullman régulièrement déposée auprès de l'INPI. Le Client reconnaît donc les droits exclusifs de l'entreprise  Au Pullman sur sa marque Au Pullman et s'interdit d'en faire un usage quelconque, et plus généralement de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle de l'entreprise  Au Pullman ,  l'entreprise  Au Pullman se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas de contrefaçon et plus généralement d'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et industrielle.

De plus, tout document contractuel émanant de www.aupullman.com est couvert par le droit d'auteur, (illustrations, textes ,logos, nom), en particulier et sans que cela soit exhaustif, les présentes Conditions de vente et d'Utilisation mises en ligne sur le Site pour l'utilisation desquelles l'autorisation expresse de  l'entreprise  Au Pullman devra être obtenue.

ARTICLE 25 : MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION DU SITE
La version à jour des Conditions Générales est constamment accessible en ligne par le Client. Il suffit pour ce faire de cliquer sur le lien hypertexte intitulé "Conditions de vente " où sont référencées lesdites conditions dans leur version intégrale.

Le Client peut également se procurer ce document en écrivant, par émail, à aupullman@aupullman.com. Du fait de la constante évolution des pratiques du commerce en ligne et de la diversification prévisible des activités de  l'entreprise  Au Pullman , nous pouvons être amenés à modifier ou à remplacer certaines dispositions de ces conditions générales de vente et d'utilisation. Ces changements seront toutefois clairement annoncés en ligne avant leur application effective.

ARTICLE 26 : LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à l'entreprise  Au Pullman pour obtenir une solution amiable. Toute contestation quant à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de Amiens. L'entreprise Au Pullman  se réservant toutefois la faculté de saisir toute autre juridiction compétente.

ARTICLE 27 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société Au Pullman intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à l'entreprise Au Pullman dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de l'entreprise  Au Pullman, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

MOYEN DE PAIEMENT

PAR CB

L’entreprise Au Pullman a choisi Ogone et HSBC pour sécuriser vos achats par carte Visa ou Mastercard en ligne. Vous avez également la possibilité de régler par carte bancaire par téléphone au 01 48 74 56 17 ou par fax au 01 53 21 96 71.

Votre règlement ne sera encaissé que lors de la finalisation de votre commande, au moment de l'expédition.

En fonction du contrat qui vous lie à votre banque, plusieurs délais concernant les débits pour les différentes cartes bancaires sont possibles:

Carte à débit immédiat : 24 à 72 heures

Carte à débit différé : en fin de mois

PAR CHÈQUE

Vous pouvez également régler vos achats par chèque bancaire ou postale. Pour cela il vous sera indiqué lors de la finalisation de votre commande, de libeller le chèque à l'ordre de Au Pullman et de l'envoyer par courrier à l'adresse suivante : Au Pullman, 70 rue d'Amsterdam 75009 PARIS.

A réception de votre chèque et après sa validation par notre banque, vos articles vous seront expédiés.

Si aucun règlement n'est reçu 30 jours après la validation de votre commande sur notre site, celle-ci sera automatiquement annulée.

Par virement en précisant le numéro de commande dans le commentaire du virement 

A réception de votre virement par notre banque, vos articles vous seront expédiés.

Si aucun règlement n'est reçu 30 jours après la validation de votre commande, celle-ci sera automatiquement annulée.

CONFIDENTIALITÉ

Au Pullman s’engage auprès de vous, visiteurs et clients de notre site, à garantir la confidentialité des informations personnelles que vous nous fournissez.

Cela signifie :

CARACTÈRE VOLATILE DES DONNÉES RECUEILLIES SUR NOTRE SITE

Afin de traiter votre commande, nous devons être en mesure de connaître et de mémoriser certains des paramètres qui nous sont communiqués par votre ordinateur : il nous faut savoir qui vous êtes ainsi que les articles que vous êtes en train d’acheter. Les cookies sont des programmes utilisés dans cet unique but : mémoriser, le temps de votre visite, votre identité (connue grâce à votre pseudo et à votre mot de passe) et le contenu de votre panier au fur et à mesure que vous le remplissez. Une fois vos achats terminés, ces informations sont automatiquement effacées, nos "cookies" étant ce ceux que l’on nomme "cookies volatiles". Pas d’inquiétude donc.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En tant que site marchand, nous recueillons un certain nombre d’informations nécessaires au traitement des commandes.

Nous traitons toutes ces informations avec la plus grande confidentialité.

Le traitement automatisé d’informations nominatives sur notre site a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1701052 v 0.

RESPECT DES RÉGLEMENTATIONS FRANÇAISE ET EUROPÉENNE

Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l’adresse suivante :

Au Pullman

70 rue d'Amsterdam

75009 Paris - FRANCE

(18/06/2021).